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1 contrat-règle de stabilité
договор ( между правительством и предприятием) о стабилизации ценDictionnaire de droit français-russe > contrat-règle de stabilité
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2 contrat-règle de stabilité
Французско-русский универсальный словарь > contrat-règle de stabilité
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3 contrat-règle
mдоговор, регламентирующий определённую совокупность правоотношений (напр. брачный договор, договор об образовании товарищества)- contrat-règle de représentationcontrat-règle de travail à durée déterminée — трудовой договор на определённый срок, срочный трудовой договор
- contrat-règle de représentation statutaire
- contrat-règle saisonnier
- contrat-règle de service
- contrat-règle social
- contrat-règle de solidarité
- contrat-règle de souscription
- contrat-règle de stabilité
- contrat-règle de syndicat
- contrat-règle pour une tâche occasionnelle
- contrat-règle de travail
- contrat-règle de travail à domicile
- contrat-règle de travail saisonnier
- contrat-règle de travail temporaire
См. также в других словарях:
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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CONTRAT DE TRAVAIL — Le contrat de travail, anciennement louage de services, est le contrat aux termes duquel une personne (le salarié) travaille, en échange d’un salaire, au profit d’une autre personne (l’employeur) en se plaçant sous la subordination de celle ci.… … Encyclopédie Universelle
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Contrat de travail — Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (employée) s engage à effectuer un travail pour un autre… … Wikipédia en Français
Contrat de travail en France — Pour les autres articles nationaux, voir Contrat de travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement … Wikipédia en Français
Clauses Du Contrat De Travail En France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français